Projet de loi sur la résorption de l’emploi précaire dans les trois fonctions publiques : le Sénat décide de maintenir la possibilité pour les communes de moins de 2000 habitants et leurs groupements de recruter des contractuels sur des emplois perm

Le Sénat devrait adopter ce 24 novembre le projet de loi sur la résorption de l’emploi précaire dans les trois fonctions publiques. Ce texte poursuit trois objectifs : résorber l'emploi précaire en prenant la suite de la “ loi Perben ” du 16 décembre 1996, éviter sa reconstitution en modernisant les procédures de recrutement dans la fonction publique et, enfin, encadrer la réduction et l'aménagement du temps de travail dans les collectivités locales. Les concours réservés dans les trois fonctions publiques sont ouverts pour une durée de cinq ans aux agents recrutés par contrat à durée déterminée et occupant des emplois permanents. Le rapporteur du texte, Daniel Hoeffel, a pour sa part noté que le projet de loi se contente de renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités d'aménagement et de réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale. La commission des lois a proposé plusieurs amendements tendant à : - porter de deux à quatre mois la condition de présence à remplir sur une année de référence pour bénéficier des mesures dérogatoires d'intégration dans la fonction publique ; - maintenir la possibilité pour les communes de moins de 2000 habitants et leurs groupements de recruter des contractuels sur des emplois permanents à temps non complet n'excédant pas 31h 30 par semaine ; - assouplir les conditions de cumul d'activités publiques et privées pour les agents non titulaires occupant des emplois permanents et exerçant des fonctions à temps non complet pour une durée inférieure au mi-temps dans les communes de moins de 2000 habitants et leurs groupements ; - prévoir la reconnaissance de l'expérience professionnelle pour l'admission à concourir en externe dans la fonction publique territoriale ; - affirmer la compétence des collectivités territoriales en matière d'aménagement et de réduction du temps de travail et supprimer le renvoi au décret en Conseil d'État.

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